Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 5 - Règles sur les bingos
Article 117
Versions de la disposition
117. Le titulaire d’une licence de bingo et le titulaire d’une licence de gestionnaire de salle ne peuvent remettre un cadeau aux personnes qui participent à un bingo qu’ils mettent sur pied et exploitent ou à un groupe aisément identifiable formé de telles personnes, sauf si celui-ci est d’une valeur maximale de 10 $.
Pour l’application des présentes règles, on entend par «cadeau», un rabais, un avantage ou un bien remis à une personne qui participe à un bingo ou à un système de loterie de billets-surprise ou de billets moitié-moitié.
